Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1995, 92-42.374

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/1995

Numéro d'affaire

92-42.374

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ... L'Amaury, en cassation d'un arrêt rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., demeurant ... L'Amaury, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit : 1 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la SARL GMG International Trading, demeurant ..., 2 / du GARP-FNGS, dont le siège est BP. 50, 92703 Colombes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la…