Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1984, 82-40.352

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/1984

Numéro d'affaire

82-40.352

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui accueille des demandes additionnelles présentées à l'audience en l'absence du défendeur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que celui-ci ait été avisé de ces nouvelles demandes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, DEVANT LE BUREAU DE CONSILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER DES "DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD SUR LES CONGES PAYES" ; QUE CETTE SOCIETE N'A PAS COMPARU ; QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, MME X... A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHOMAGE PARTIEL RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET RECTIFICATION DU CERTI…