Cour de cassation · 28 novembre 1984
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.352
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Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, DEVANT LE BUREAU DE CONSILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER DES "DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD SUR LES CONGES PAYES" ;
QUE CETTE SOCIETE N'A PAS COMPARU ;
QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, MME X... A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHOMAGE PARTIEL RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CES CHEFS DE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION AIT ETE AVISEE DES NOUVELLES DEMANDES DE MME X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Demandes et argumentsSOCIETE N'A PAS COMPARU ; QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, MME X... A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHOMAGE PARTIEL RAPPEL D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET RECTIFICATION DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI CES CHEFS DE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION AIT ETE AVISEE DES NOUVELLES DEMANDES DE MME X..., LE CONSEIL DE PRUD'
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Demandes et argumentsA L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, DEVANT LE BUREAU DE CONSILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN DE LUI RECLAMER DES "DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD SUR LES CONGES PAYES" ; QUE CETTE SOCIETE N'A PAS COMPARU ; QU'A L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT ET EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE GROUPE FRANCAIS DE RESTAURATION, MME X... A PRESENTE TROIS NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE : REMBOURSEMENT DU CHO
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Lire dans le texteMentions dans le texteBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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- Identifiant source
- 6079b0df9ba5988459c50a6f