Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1997, 94-42.285

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1997

Numéro d'affaire

94-42.285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de syndic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la coopérative "Le Diamant", domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude (section industrie), au profit : 1°/ M. Pierre Y..., domicilié : 39360 Vaux-les-Saint-Claude, 2°/ Mme Annie Z..., domiciliée ..., 3°/ M. Claude B..., domicilié ..., 4°/ Mme Colette A..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référ…