Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 88-44.286

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1989

Numéro d'affaire

88-44.286

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des MEUBLES BOUTIN, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des MEUBLES BOUTIN, dont le siège social est Zone Industrielle à Saint-Aigulin (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 1er Août 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de : 1°/- Monsieur MARLY X... demeurant "Le Pradeau", la Genetouze à Saint Aigulin (Charente-Maritime), 2°/- Maître Y..., es-qualité de liquidateur de la société anonyme MEUBLES BOUTIN, demeurant ... (Charente-Maritime), 3°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège social est ... (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus…