Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-41.419

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1978

Numéro d'affaire

77-41.419

Résumé

Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 447, 452, 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU, QUE CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE LA SURGELATION PROVENCALE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MENTIONNE QUE LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE A L'AUDIENCE DU 16 MARS 1977, SIEGEAIENT MM. LOUIS, PRESIDENT, GEOFFROY, DEBOUT ET RICHARD, CONSEILLERS, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 23 FEVRIER 1977 PAR DEVANT MADAME X... ET MM. SAUVETON, BARROT ET CHAMBARD, CONSEILLERS, QUI EN ONT DELIBERE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A PAS ETE RENDUE PAR UN DES JUGES QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE…