Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-42.287

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.287

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00158

Résumé

Lorsque, dans une procédure prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, l'aide juridictionnelle pour accomplir la diligence mise à sa charge par la juridiction, le délai de péremption s'arrête de courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur cette demande. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui décide que la péremption de l'instance est acquise au terme des deux années suivant l'ordonnance prescrivant la diligence alors qu'il résultait de ses constations qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été formée par l'intéressé, à l'intérieur de ce délai, pour accomplir cette diligence

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R 516-3 devenu R 1452-8 du code du travail, 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 juillet 1995 en qualité de comptable par la société Moteurs ventilateurs industrie, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir la réévaluation de son salaire et le paiement de diverses indemnités ; que, par décision du 27 janvier 2003, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire et a dit qu'elle ne pourra être rétablie qu'au vu d'un exposé écrit des demandes de la salariée et de ses moyens, ces diligences étant prescrites…