← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 28 janvier 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.301
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe :
Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteSur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 61372442cd58014677414021