Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-40.301
Arrêt du 28 janvier 2004Pourvoi n° 02-40.301
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe :
Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372442cd58014677414021
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372442cd58014677414021.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 janvier 2004.
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