Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 02-40.301

Arrêt du 28 janvier 2004Pourvoi n° 02-40.301

Non publiéContrat de travail

Solution: Rejette la demande ou le recours
Publication: Non publié

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Synthèse de la décision

Solution : Rejette la demande ou le recours.

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28 janvier 2004 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que l'employeur avait lui-même notifié à son salarié qu'il lui proposait une modification substantielle de son contrat de travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Amand service France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

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Non publiéRejetContrat de travail

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Identifiant source: 61372442cd58014677414021

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