Cour de cassation · 28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1978 en qualité de caissière, par la société Citev, qui exploite la ligne de chemin de fer touristique Saint-Jean du Gard-Anduze pendant la saison touristique ; que des contrats à durée déterminée stipulés renouvelables ont été conclus entre les parties à partir de l'année 1996 ;

que, contestant son licenciement notifié le 31 octobre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Citev aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.