Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 01-46.492
Arrêt du 28 janvier 2004Pourvoi n° 01-46.492
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que Mme X. a été engagée à compter du 1er mai 1978 en qualité de caissière, par la société Citev, qui exploite la ligne de chemin de fer touristique Saint-Jean du Gard-Anduze pendant la saison touristique; que des contrats à durée déterminée stipulés renouvelables ont été conclus entre les parties à partir de l'année 1996; que, contestant son licenciement notifié le 31 octobre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
- Solution: Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
11 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1978 en qualité de caissière, par la société Citev, qui exploite la ligne de chemin de fer touristique Saint-Jean du Gard-Anduze pendant la saison touristique ; que des contrats à durée déterminée stipulés renouvelables ont été conclus entre les parties à partir de l'année 1996 ;
que, contestant son licenciement notifié le 31 octobre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Citev aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137242ecd58014677413462
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137242ecd58014677413462.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 janvier 2004.
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