Cour de cassation · 28 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.660

Contrat de travailCDD / intérim

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

28 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;

Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.
Demandes et arguments
re civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["prud'hommes","cassation","décision en dernier ressort","demande indéterminée","demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée","appel","taux du ressort","décisions susceptibles","montant de la demande","appel civil"]
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.
Demandes et arguments
atue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["prud'hommes","cassation","décision en dernier ressort","demande indéterminée","demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée","appel","taux du ressort","décisions susceptibles","montant de la demande","appel civil"]

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Identifiant source: 6079b1899ba5988459c5277a

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