Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 95-43.660
Arrêt du 28 janvier 1998Pourvoi n° 95-43.660
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé.
- Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1899ba5988459c5277a