Cour de cassation · 28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REMUNERATION DU DOCTEUR AIMEE X..., OTORHINO-LARYNGOLOGISTE A L'HOTEL-DIEU DU CREUSOT, QUI EST UN ETABLISSEMENT PRIVE REGI PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS, DEVAIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU DECRET DU 3 MAI 1974, A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DE CE TEXTE RELATIF AU STATUT DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS, AUX MOTIFS QUE LE << CONTRAT COLLECTIF >>, PASSE A LA FIN DE L'ANNEE 1973 ENTRE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'HOPITAL ET L'ASSOCIATION, LIAIT LES PARTIES EN CE QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE CE CONTRAT COLLECTIF NE PROPOSAIT QUE CERTAINS PRINCIPES DE BASE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CADRE GENERAL, EN VUE DE LA NEGOCIATION DE CONTRATS PARTICULIERS, ET QUE LE JUGE NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR NEGOCIER OU REVISER UN CONTRAT, ET ALORS QU'AU DEMEURANT LE CONTRAT COLLECTIF NE SE REFERAIT QU'A LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR OU IL AVAIT ETE CONCLU, ET QUE LA LEGISLATION POSTERIEURE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DE PLEIN DROIT;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'EN FIXANT LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONCERNES << CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR >> DANS LES HOPITAUX PUBLICS DE 2E CATEGORIE, 1ER GROUPE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'HOTEL-DIEU ET LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, REPRESENTANT EN L'ESPECE LES MEDECINS EMPLOYES DANS CET ETABLISSEMENT PRIVE, AVAIT ENTENDU QUE SOIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'AVENIR A LA LEGISLATION A LAQUELLE IL ETAIT AINSI FAIT REFERENCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.