Cour de cassation · 28 février 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-15.112
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'HERITIER ETAIT AFFILIEE A UNE MUTUELLE MALADIE ET AVAIT PRIS EN CHARGE, DEPUIS NOVEMBRE 1975, LES 3/5E DE LA COTISATION QUI ETAIT ANTERIEUREMENT SUPPORTEE DANS SA TOTALITE, PAR LES SALARIES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A L'URSSAF, DE CE CHEF, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT FISCAL QUE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE UNE COTISATION PATRONALE, VERSEE OBLIGATOIREMENT A UN REGIME DE PREVOYANCE EN VERTU D'UN CONTRAT COLLECTIF ET NON D'UNE ADHESION INDIVIDUELLE DU SALARIE QUI CONSERVE, D'AILLEURS, A SA CHARGE SA PART PERSONNELLE, DOIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS D'ASSURANCE DE SES SALARIES NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LOI, NI PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, QU'ELLE ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT POUR LES SALARIES UN AVANTAGE PUISQU'ILS NE PAYAIENT PLUS QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION QUI LEUR INCOMBAIT, AU LIEU D'EN PAYER LA TOTALITE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA PART DES COTISATIONS, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMUNERATION ET COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COMMISSION A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.
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Mentions dans le texteLa prise en charge par une société d'une partie des cotisations de ses salariés à une mutuelle maladie qui n'est imposée ni par la loi ni par des textes réglementaires, est liée au contrat de travail et constitue pour les salariés un avantage qui doit être considéré comme rémunération et doit donc être comprise dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Mentions dans le texteE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS D'ASSURANCE DE SES SALARIES NE LUI ETAIT IMPOSEE NI PAR LA LOI, NI PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, QU'ELLE ETAIT LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT POUR LES SALARIES UN AVANTAGE PUISQU'ILS NE PAYAIENT PLUS QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION QUI LEUR INCOMBAIT, AU LIEU D'EN PAYER LA TOTALITE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA PART DES COTISATIONS, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSI
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Mentions dans le texteé d'une partie des cotisations de ses salariés à une mutuelle maladie qui n'est imposée ni par la loi ni par des textes réglementaires, est liée au contrat de travail et constitue pour les salariés un avantage qui doit être considéré comme rémunération et doit donc être comprise dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale.
Mentions dans le texteS QU'UNE PARTIE DE LA COTISATION QUI LEUR INCOMBAIT, AU LIEU D'EN PAYER LA TOTALITE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, SELON L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA PART DES COTISATIONS, REGLEES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REMUNERATION ET COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COMMISSION A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON.
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