Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 93-41.349

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

93-41.349

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Better music, dont le siège est à Tilly-sur-Seulles (Ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Better music, dont le siège est à Tilly-sur-Seulles (Calvados), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit : 1 / de Mme Gaëlle X..., demeurant Le Hamel aux Prêtres à Vierville-sur-Mer (Calvados), 2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Sylvie Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 5 / de M. Nicolas B..., demeurant ..., 6 / de M. Alain C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller ré…