Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 93-41.185

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

93-41.185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Puiseaux transports, société à responsabilité limitée, don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Puiseaux transports, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Corbeilles-en-Gatinais (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, a…