Cour de cassation · 28 avril 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-13.201
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Lire ce passageSynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, MULLER, ELEVEUR DE VEAUX, A PLACE DES ANIMAUX EN PENSION DANS LA FERME EXPLOITEE PAR DAME X... ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT NON EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE MAIS EN UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LEQUEL MULLER ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME LITZLER QUI NE FOURNISSAIT QUE L'ETABLE ET LA PAILLE SE BORNAIT A DISTRIBUER AUX ANIMAUX EN PENSION LA NOURRITURE QUE LUI PROCURAIT MULLER ET QUE CELUI-CI QUI PRENAIT A SA CHARGE TOUS LES RISQUES DE L'OPERATION EXIGEAIT, EN CONTREPARTIE, QUE SOIENT SUIVIS LES CONSEILS, INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES QU'IL ESTIMAIT LES PLUS APPROPRIES A L'ELEVAGE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE MULLER ALLEGUAIT SANS ETRE DEMENTI QUE DAME X... INSCRITE A LA PATENTE COMME LOGEUR DE VEAUX ETAIT SOUMISE A CE TITRE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CAS DE PERTE D'UN ANIMAL ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION EN SORTE QU'ELLE SUPPORTAIT ELLE-MEME DES RISQUES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte["agriculture","mutualité agricole","assurances sociales","assujettis","logeur de veaux","entreprise contrat","définition","différence avec le contrat de travail"]
Mentions dans le texteRE CIVILE ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, MULLER, ELEVEUR DE VEAUX, A PLACE DES ANIMAUX EN PENSION DANS LA FERME EXPLOITEE PAR DAME X... ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT NON EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE MAIS EN UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LEQUEL MULLER ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ACTIVITE DE DAME LITZLER QUI NE FOURNISSAIT QUE L'ETABLE ET LA PAILLE SE BORNAIT A DISTRIBUER AUX ANIMAUX EN PENSION LA NOURRITURE QUE L
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteoles une personne logeant des veaux pour le compte d'un éleveur sans s'expliquer sur le fait que cette personne était soumise à ce titre au paiement de la taxe à la valeur ajoutée et qu'en cas de perte d'un animal, elle ne percevait aucune rémunération, en sorte qu'elle supportait elle-même des risques.
Mentions dans le texteTENDU CEPENDANT QUE MULLER ALLEGUAIT SANS ETRE DEMENTI QUE DAME X... INSCRITE A LA PATENTE COMME LOGEUR DE VEAUX ETAIT SOUMISE A CE TITRE AU PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET QU'EN CAS DE PERTE D'UN ANIMAL ELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION EN SORTE QU'ELLE SUPPORTAIT ELLE-MEME DES RISQUES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS, SUR CES CHEFS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; RE
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0bc9ba5988459c4fd77