Cour de cassation · 27 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., QUI REALISAIT CHEZ ELLE DES DESSINS POUR LA SOCIETE PUBLICATIONS DE LA VIE CATHOLIQUE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) ET SPEECIALEMENT RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ALORS QUE LA DESSINATRICE, ARTISTE, CREATEUR DES DESSINS QU'ELLE EFFECTUAIT SUR LES TEXTES QU'ELLE CHOISISSAIT PARMI CEUX QUI LUI ETAIENT PROPOSES, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE DES L'INSTANT, OU, D'UNE PART, NON SOUMISE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE, ELLE NE RECEVAIT PAS DE REMUNERATION FORFAITAIRE, C'EST-A-DIRE CALCULEE D'APRES DES TARIFS DE BASE FIXES ET CONNUS D'AVANCE PUISQUE, COMME ELLE RECONNAISSAIT, ELLE FIXAIT ELLE-MEME LE PRIX DE SES DESSINS, CE PRIX DES PLUS VARIABLES (40-45-100-120-140-150 OU 180 FRANCS) ETANT DEBATTU APRES QUE LE TRAVAIL AIT ETE REALISE PUISQUE L'INTERESSEE DECLARAIT MARQUER SON PRIX SUR LE RELEVE DE PIGES QU'ELLE JOIGNAIT AUX DESSINS, OU, D'AUTRE PART, DISPOSANT D'UNE LIBERTE COMPLETE DANS LA CONCEPTION DES ILLUSTRATIONS, DANS LEUR REALISATION ET POUR LA REMUNERATION DE CHACUNE D'ENTRE ELLES EN L'ABSENCE DE TOUTE REMUNERATION FORFAITAIRE ELLE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ETRE ASSIMILEE A UN TRAVAILLEUR A DOMICILE, DES L'INSTANT, AU SURPLUS, OU ELLE EFFECTUAIT DES ILLUSTRATIONS POUR D'AUTRES MAISONS D'EDITION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, CONSTATE QUE DAME X... AVAIT DESSINE A SON DOMICILE EN 1965 ET 1967 POUR LE COMPTE DES PUBLICATIONS DE LA VIE CATHOLIQUE, DES ILLUSTRATIONS SE RAPPORTANT A DES ARTICLES DONT LE THEME LUI ETAIT DONNE ET A REALISER EN FONCTION D'UNE MAQUETTE, QUI LUI ETAIT FOURNIE DE LA PAGE A ILLUSTRER, AVEC INDICATIONS PRECISES DES DIMENSIONS DU DESSIN ET DE SON EMPLACEMENT AINSI QUE DES COULEURS ;

QU'UN DELAI D'UNE SEMAINE EN GENERAL LUI ETAIT FIXE ET QU'IL POUVAIT LUI ETRE DEMANDE D'EFFECTUER DES RETOUCHES ;

QU'ELLE A, D'AUTRE PART, RELEVE QUE DAME X... RECEVAIT UNE REMUNERATION DETERMINEE AU VU DES FACTURES QU'ELLE ETABLISSAIT ELLE-MEME, NON PAS EN TOUTE LIBERTE MAIS D'APRES LES TARIFS FIXES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS ET ET CONNUS D'AVANCE, VARIANT SELON LE FORMAT DU DESSIN ET SELON QU'IL ETAIT EN NOIR OU EN COULEUR, TOUS ELEMENTS QUI DONNAIENT A LA REMUNERATION UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN) ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE DAME X... ACCOMPLISSAIT SEULE A SON DOMICILE DES TRAVAUX DETERMINES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LE DONNEUR D'OUVRAGE ET PAYES PAR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INTERESSEE EUT OU NON RECU EGALEMENT DES ORDRES D'AUTRES MAISONS D'EDITION ;

QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1I MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.