Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-44.261

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2001

Numéro d'affaire

99-44.261

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coiffure art et beauté, société à responsabilité lim…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coiffure art et beauté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Segard, commissaire à l'exécution du plan de la société Coiffure art et beauté, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Quiza Z..., demeurant ..., représentée par l'UDAF, dont le siège est ..., curateur désigné par un jugement du 7 juillet 1998, 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers r…