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Cour de cassation · 27 mars 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.613

Congés payésAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité de sujétion à laquelle M. X... peut prétendre doit être calculé sur la base de trois sujétions ou 130 points (soit 465,40 euros mensuels) et condamné l'ADAPEI à lui payer le rappel d'indemnité et les congés payés afférents calculés sur cette base et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... est salarié de l'ADAPEI du Var en qualité de psychologue cadre classe III ; qu'il exerce ses fonctions à temps partiel au Foyer Arc-en-Ciel à Hyères et Myosotis à la Crau ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité de sujétion à laquelle M. X... peut prétendre doit être calculé sur la base de trois sujétions ou 130 points (soit 465,40 euros mensuels) et condamné l'ADAPEI à lui payer le rappel d'indemnité et les congés payés afférents calculés sur cette base et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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Texte de la décisionMéthode

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... est salarié de l'ADAPEI du Var en qualité de psychologue cadre classe III ; qu'il exerce ses fonctions à temps partiel au Foyer Arc-en-Ciel à Hyères et Myosotis à la Crau ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'exiger que le cadre établisse qu'il supporte effectivement et personnellement une des sujétions c'est ajouter au texte un critère qui n'y figure pas ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité de sujétion à laquelle M. X... peut prétendre doit être calculé sur la base de trois sujétions ou 130 points (soit 465,40 euros mensuels) et condamné l'ADAPEI à lui payer le rappel d'indemnité et les congés payés afférents calculés sur cette base et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le montant de l'indemnité de sujétion à laquelle M. X... peut prétendre doit être calculé sur la base de trois sujétions ou 130 points (soit 465,40 euros mensuels) et condamné l'ADAPEI à lui payer le rappel d'indemnité et les congés payés afférents calculés sur cette base et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; …
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Conventions citées

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... est salarié de l'ADAPEI du Var en qualité de psychologue cadre classe III ; qu'il exerce ses fonctions à temps partiel au Foyer Arc-en-Ciel à Hyères et Myosotis à la …
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Thèmes de recherche

  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ctive nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'exiger que le cadre établisse qu'il supporte effectivement et personnellement une des sujétions c'est ajouter au texte un critère qui n'y figure pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit néc
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    'il a dit que le montant de l'indemnité de sujétion à laquelle M. X... peut prétendre doit être calculé sur la base de trois sujétions ou 130 points (soit 465,40 euros mensuels) et condamné l'ADAPEI à lui payer le rappel d'indemnité et les congés payés afférents calculés sur cette base et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaien
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que cet article doit être interprété en ce sens, que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ; Attendu, selon l'ar
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    s fonctions à temps partiel au Foyer Arc-en-Ciel à Hyères et Myosotis à la Crau ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'exiger que le
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    é ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... est salarié de l'ADAPEI du Var en qualité de psychologue cadre classe III ; qu'il exerce ses fonctions à temps partiel au Foyer Arc-en-Ciel à Hyères et Myosotis à la Crau ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour condamner l'employeur à paye
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00614
Identifiant source
613726c3cd58014677428352
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