Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1995, 93-42.651

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1995

Numéro d'affaire

93-42.651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national agronomique, dont le siège est ... (5e), agissant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national agronomique, dont le siège est ... (5e), agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux, domiciliés à ce titre à ladite adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de Mme Paule X..., demeurant ... (13e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de l'Institut nation…