Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1995, 91-44.770

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1995

Numéro d'affaire

91-44.770

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Pau (Section industrie), au profit de la Société anonyme de télécommunications (SAT), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SAT, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n T 91-44.770 formé par M. X... contre la SAT ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Cha…