Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1987, 84-43.668

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/1987

Numéro d'affaire

84-43.668

Résumé

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que nulle partie ne peut être jugée sans avoir é…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que suite à la demande du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX) tendant à obtenir un sursis à statuer, pour connaître les jugements rendus par d'autres formations prud'homales dans des affaires semblables, le Conseil de prud'hommes après avoir énoncé qu'il avait décidé d'entendre les parties non au fond mais sur le sursis à statuer au fond ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il devait entendre les parties sur le fond, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties…