Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1998, 95-43.159

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1998

Numéro d'affaire

95-43.159

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-43.159 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sei…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 95-43.159 formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement) , au profit : 1°) de M. Michel X..., demeurant ..., 2°) de M. Raymont Y..., demeurant ..., 3°) de Mlle Anne-Marie Z..., demeurant ..., 4°) de M. Daniel A..., demeurant ..., 5°) de M. Francis C..., décédé, demeurant ..., aux droits duquel succèdent : 6°) Mme Anne-Marie XA..., veuve C..., demeurant ..., 7°) et Mlle Patricia C..., sa fille, demeurant ..., Résidence du Parc N° 14, 91330 Yerres, 8°) de Mme Catherine D..., demeurant ..., 9°) de M. Claude D..., demeurant ..., 10°) de M. XW... Fie, demeurant ..., 11°) de M. Gérard E..., demeurant ..., 12°) de M. Gérard G..., demeurant .…