Cour de cassation · 27 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE SOLVAY DEPUIS 1938, N'AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE QUE DEPUIS 1953, ET NON ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QU'ETANT AUTODIDACTE, CETTE QUALITE NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE QUE PAR LA RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE QUALITE EN FONCTION DE SES APTITUDES ET CONNAISSANCES ACQUISES PROGRESSIVEMENT AU COURS DE SON SERVICE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QU'ELLE NE PROCEDE A AUCUN EXAMEN DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X... DEPUIS 1938, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOULIGNAIT L'IMPORTANCE DES FONCTIONS PAR LUI EXERCEES ET INCHANGEES DEPUIS 1938, JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE ET QUI FAISAIENT VALOIR TANT LA RECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR A PLUSIEURS REPRISES, DE SA QUALITE DE CADRE, QUE LES PROTESTATIONS DE X... CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE SOLVAY EN D'AUTRES CIRCONSTANCES DE LUI RECONNAITRE CETTE QUALITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY EN 1938 EN QUALITE DE PREPARATEUR, QU'IL A EXERCE ENSUITE LES FONCTIONS DE SURVEILLANT ET D'EMPLOYE, QUE C'EST SEULEMENT EN 1953 QU'IL AVAIT EU APRES LES AVOIR ACQUISES PROGRESSIVEMENT L'APTITUDE ET LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR OCCUPER UN POSTE DE CADRE ;

QUE SES QUALIFICATIONS ANTERIEURES N'AVAIENT DONNE LIEU A L'EPOQUE A AUCUNE CONTESTATION DE SA PART ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE X... NE POUVAIT OBTENIR LA QUALITE DE CADRE QUE PAR LA RECONNAISSANCE DE SES APTITUDES, CE QUI ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LUI DE SES FONCTIONS PRETENDUES D'INSPECTEUR DES TRAVAUX PREMIER ECHELON, ET CONFIRMANT DE PLUS LA DECISION ENTREPRISE EN SE REFERANT A DES MOTIFS SELON LESQUELS LE CLASSEMENT DE X... CORRESPONDAIT A SON EMPLOI D'APRES LA CLASSIFICATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, A DECIDE EXACTEMENT QUE X... N'AVAIT ETE CADRE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1953 ;

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.