Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.974

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-17.974

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341

Résumé

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1341 FS-P+B Pourvois n° P 17-17.974 et Q 17-17.975 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-17.974 et Q 17-17.975 formés par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus le 16 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Amélie X..., divorcée Y..., domiciliée [...] [...], [...], 2°/ à M. Eric Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…