Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.531

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Médecine du travail • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des personnes des organismes sociaux, dans sa version Convention collectiveConvention collective définissant les activités du niveau 5A comme « des activités de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confir Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes sociaux

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/09/2018
Numéro d'affaire: 17-14.531
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO11119

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Cour de cassation Discipline / sanctions Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Médecine du travail Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme V..., conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11119 F Pourvois n° W 17-14.531 à V 17-14.553 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° W 17-14.531, X 17-14.532, Y 17-14.533, Z 17-14.534, A 17-14.535, B 17-14.536, C 17-14.537, D 17-14.538, E 17-14.539, F 17-14.540, H 17-14.541, G 17-14.542, J 17-14.543, K 17-14.544, M 17-14.545, N 17-14.546, P 17-14.547, Q 17-14.548, R 17-14.549, S 17-14.550, T 17-14.551, U 17-14.552 et V 17-14.553 formés par : 1°/ Mme Claudie X..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Emmanuelle Y..., domiciliée [...] , 3°/ M.

Christian Z..., domicilié [...] , 4°/ M.

Emmanuel A..., domicilié [...] , 5°/ Mme Christine B..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Michèle W..., domiciliée [...] , 7°/ M.

Marc C..., domicilié [...] , 8°/ Mme Sylvie D..., domiciliée [...] , 9°/ M.

Mourad E..., domicilié [...] , 10°/ Mme Marielle F..., domiciliée [...] , 11°/ Mme Marie-Odile G..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Evelyne H..., domiciliée [...] , 13°/ Mme Véronique I..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Joëlle J..., domiciliée [...] , 15°/ Mme Christine K..., domiciliée [...] , 16°/ Mme Sylvie L..., domiciliée [...] , 17°/ Mme Françoise M..., domiciliée [...] , 18°/ Mme Liliane N..., épouse O..., domiciliée [...] , 19°/ M.

Ludovic P..., domicilié [...] , 20°/ Mme Marie-Josèphe Q..., domiciliée [...] , 21°/ Mme Annick R..., domiciliée [...] , 22°/ Mme Monique S..., domiciliée [...] , 23°/ Mme Catherine T..., domiciliée [...] , 24°/ le syndicat CGT de la CARSAT Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans un litige les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

U..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes X..., Y..., MM.

Z..., A..., Mmes B..., W..., M.

C..., Mme D..., M.

E..., Mmes F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N... épouse O..., M.

P..., Mmes Q..., R..., S..., T... et du syndicat CGT de la CARSAT Rhône-Alpes, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Rhône-Alpes ; Sur le rapport de M.

U..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 17-14.531 à V 17-14.553 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs aux pourvois n° W 17-14.531 à V 17-14.553 produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., MM.