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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, 04-47.837

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
26/09/2006
Numéro d'affaire
04-47.837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui st…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la demande de remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.