Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 17-70.010

Mots-clés droit social

Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2017

Numéro d'affaire

17-70.010

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO17012

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n° Z 17-70.010 Juridiction : conseil de prud'hommes de Dijon Avis du 26 octobre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n° Z 17-70.010 Juridiction : conseil de prud'hommes de Dijon Avis du 26 octobre 2017 N° 17012 P + B COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 30 mai 2017, reçue le 27 juillet 2017, dans une instance opposant M. Thierry X... à la société GSF Orion et la Mutualité française bourguignonne, et ainsi libellée : "Dit engager la procédure pour avis auprès de la Cour de cassation concernant la problématique de la discrimination opérée sur les travailleurs handicapés et relative à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté" ; Vu les observations écrites déposées par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvr…