Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1988, 86-44.828

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1988

Numéro d'affaire

86-44.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ANDAC (Association nationale pour la défense et l'assistance du con…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ANDAC (Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de Madame Nicole Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et a…