Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1970, 69-40.505

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1970

Numéro d'affaire

69-40.505

Résumé

LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962 INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DE PORTEE GENERALE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISIE D'UN LITIGE NE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AVEC L'UN DE SES AGENTS, D 'EN INTERPRETER LES DISPOSITIONS REGISSANT CES RAPPORTS POUR LES APPLIQUER.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., COMMANDANT DE BORD A AIR ALGERIE, N'AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A LA SUITE DE SA DEMANDE D'INTEGRATION DU 5 JUILLET 1965 FONDEE SUR LADITE CONVENTION, QU'UNE AFFECTATION D'OFFICIER-PILOTE DE 5EME CLASSE (CO-PILOTE), A, APRES AVOIR AVISE SON NOUVEL EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 MAI 1966, QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS LE 15 MAI, S'IL N'ETAIT PAS NOMME COMMANDANT DE BORD, SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTU…