Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 98-45.905

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

98-45.905

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société Téléperformance Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 1, de la Convention collective des bureaux d'études technique…