Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 02-42.990

Arrêt du 26 mai 2004Pourvoi n° 02-42.990

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Solution
Non-lieu à statuer
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Non-lieu à statuer.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Démission faits
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé par la société Imprimerie de l'Atlantique le 1er juin 1999, en qualité de monteur offset par contrat à durée indéterminée, a démissionné le 29 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

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61372426cd58014677412efd

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