Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, 91-40.392

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1993

Numéro d'affaire

91-40.392

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megamat, sociétéanonyme, dont le siège est ... à poudre àM…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megamat, sociétéanonyme, dont le siège est ... à poudre àMaromme (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Rennes au profit de M. Yann Y..., demeurant le Petit Couscault Saint-Sulpice des Landes (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. X..., conseillerrapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z... Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, lesconclusions de M. Picca, avocat général, e…