Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.287
Mots-clés droit social
Primes / variable • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/06/2019
- Numéro d'affaire
- 17-28.287
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063
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Résumé
L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 1063 FS-P+B+R+I Pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 C 18-10.953 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Statuant sur le pourvoi C 18-10.953 formé par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...], contre un jugement rendu le 5 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), dans le litige l'opposant à M. ...
U..., domicilié [...], II Statuant sur les pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 formé par la société Tournaire, société anonyme, contre six jugements rendus le 26 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M.
S...
H..., domicilié [...], 2°/ à M.
T...
N..., domicilié [...], 3°/ à M.
Y...
V..., domicilié [...], 4°/ à M.
D...
F..., domicilié [...], 5°/ à M.
Y...
A..., domicilié ..., 6°/ à M.
B...
Q..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° C 18-10.953 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M.