Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-19.838

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2012

Numéro d'affaire

11-19.838

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01568

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son ancien…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son ancien employeur, la société Catteau distribution, un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à en-tête de l'avocat représentant le salarié ; que par arrêt avant dire droit du 30 juin 2010, la cour d'appel a sursis à statuer et invité ce conseil à fournir toute explication sur l'identité et le pouvoir de la personne ayant apposé sa signature ; qu'elle a, par arrêt du 29 octobre 2010, déclaré l'appel irrecevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2010 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'iden…