R. 1461-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-19.838 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article R 1461-6 du Code du travail contient les dispositions suivantes : « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement d… [...]

26/06/2012 R 1461-6