Article R. 1461-6 : texte et décisions associées

de base légale au regard des articles 114 et 117 du Code de procédure civile. SUR L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 2010 MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de Monsieur Franck X... à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de Lannoy rendu le 1er juillet 2009 AUX MOTIFS QUE « L'article R 1461-6 du Code du travail contient les dispositions suivantes : « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du Code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l'appel.