Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1991, 88-40.697

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1991

Numéro d'affaire

88-40.697

Résumé

Quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est une personne morale de droit privé. Les contrats passés par cette association avec deux autres personnes privées, fût-ce pour l'exécution d'un service public, sont des contrats de droit privé.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le patronage laïque municipal de la commune de Vincennes a été géré, à partir de 1945, par une association de la loi de 1901 constituée à cet effet ; que M. Y... et Mme X... y ont respectivement exercé les fonctions, le premier de directeur à compter de septembre 1945, la seconde d'animatrice de 1962 à 1975, puis de conseillère pédagogique ; qu'à la rentrée de septembre 1983, le comité de la caisse des écoles ayant décidé de reprendre la gestion des activités de loisirs des jeunes, il a été mis fin à leurs fonctions ; Attendu que, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de l'instance engagée par M. Y... et Mme X... à l'encontre de l'association, dénommée centre municipal de loisirs des jeunes, la cour d'appel a énoncé qu…