Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1975, 74-40.669

Mots-clés droit social

Licenciement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1975

Numéro d'affaire

74-40.669

Résumé

NE PEUT ETRE REPUTEE FAITE A PERSONNE L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE NI QU'IL AURAIT DECLARE EXPRESSEMENT ETRE QUALIFIE POUR RECEVOIR L'ACTE EN SON NOM, PEU IMPORTANT QU'IL AIT ACCEPTE DE RECEVOIR L'EXPLOIT ET QU'IL AIT DONNE VISA.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST REPUTEE FAITE A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE KHAYAT, LICENCIE PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., L'A CITEE LE 30 MAI 1973 DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 2 290 FRANCS ; QU'EN SON EXPLOIT, L'HUISSIER DECLARE S'ETRE RENDU A USINOR GRANDE SYNTHE, OU L'EMPLOYEUR AVAIT UN CHANTIER, ET Y AVOIR DELIVRE ASSIGNATION A LA SOCIETE, EN "PARLANT" A VERESCQUE, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE "QUI M'A DONNE SON VISA" ; QUE LA SOCIETE, N'AYANT PAS COMPARU, A ETE CONDAMNEE LE 3 JUILLET SUIVANT AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR JUGEME…