Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1974, 73-40.335

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1974

Numéro d'affaire

73-40.335

Résumé

LORSQUE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANNULANT LA NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL CHEF D'UNE CAISSE A ETE ELLE-MEME ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, CET ACTE DE NOMINATION REPREND, A COMPTER DE SA DATE, TOUS SES EFFETS ENTRE LES PARTIES. MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L 'INTERESSE A ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS PAR LA SEULE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL, QU'IL N'Y A EU AUCUN SERVICE FAIT ET QUE LA CAISSE N'EST PAS RESPONSABLE DE CETTE SITUATION A LAQUELLE ELLE N'A PAS PRIS PART, PEUVENT ESTIMER QUE L'EXECUTION DU CONTRAT A ETE RENDUE IMPOSSIBLE JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT PAR L 'INTERVENTION D'UN TIERS ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA CAISSE POUR OBTENIR REPARATION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, TOUT EN SE DECLARANT A BON DROIT INCOMPETENTS POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL. EN REVANCHE ILS NE SAURAIENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RETABLI DANS SES DROITS SANS S'EXPLIQUER SUR SA SITUATION CONTRACTUELLE APRES LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT QUI, ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR REPOND, LEVAIT L'OBSTACLE APPORTE A L 'EXECUTION DES CONVENTIONS DES PARTIES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 DU CODE CIVIL, 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU PRINCIPE DE L'EFFET ABSOLU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, QUI AVAIT CREE UN POSTE DE MEDECIN-CONSEIL CHEF, Y AVAIT NOMME LE DOCTEUR X...

PAR DELIBERATION DU 23 AVRIL 1964, QUE CELLE-CI AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LE 29 MAI 1964; QUE CETTE DECISION AVAIT ETE ELLE-MEME ANNULEE SUR RECOURS DE L'INTERESSE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 6 MAI 1970; QUE LE DOCTEUR X...

AVAIT DEMANDE QUE LA CAISSE GENERALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARTINIQUE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE FUSSENT CONDAMNES NOTAMMENT A RECONSTITUER SA CARRIERE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LESDITES CAISSES ET DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL, SUR MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS PAR L'EFFET DE LA DECISION D'ANNULATION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL; QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEDECINS-CHEFS AVAIENT ETE MODIFIEES, ETANT DESORMAIS SOUMISES A L'AGREMENT MINISTERIEL; QU'AINSI, NI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, NI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLES D'UNE DECISION A LAQUELLE ELLES N'AVAIENT PAS PRIS PART, ET QUE, SI LE DOCTEUR X...

AVAIT SUBI UN DOMMAGE DE CARRIERE, SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE, MAIS QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR L'APPRECIER, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRONONCEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, CETTE DERNIERE ETAIT REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, QUE LE CONTRAT RESULTANT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT TOUJOURS CONSERVE SA VALEUR JURIDIQUE ET REGI LES RAPPORTS DES PARTIES, QU'IL APPARTENAIT DONC AU JUGE DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE ET SON EXECUTION, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE CIVIL NE POUVAIT, POUR REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT PARFAIT, DECLARER QUE LE DOMMAGE DECOULAIT D'UNE DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT SEULE LA RESPONSABILITE PEUT ETRE MISE EN CAUSE, A MOINS DE VIOLER LA SEPARATION DES POUVOIRS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE LE DOCTEUR X...

DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT DANS SES DROITS A COMPTER DU 23 AVRIL 1964, DATE DE SA NOMINATION, A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X...

AVAIT ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF PAR LA SEULE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, QUE NI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, NI LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE N'ETAIENT RESPONSABLES DE CETTE SITUATION A LAQUELLE ELLES N'AVAIENT PAS PRIS PART; D'OU IL SUIT QUE SI, PAR SUITE DE L'EFFET DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, L'ACTE DE NOMINATION AVAIT A SA DATE DU 23 AVRIL 1964, REPRIS TOUS SES EFFETS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET DE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE AUX CAISSES, ET QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LE DOCTEUR X...

DE SES DEMANDES EN RETABLISSEMENT DANS SES DROITS AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF PAR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1970 ET QU'ELLE N'A PLUS FAIT OBSTACLE EN CE QUI LA CONCERNE A L'EXECUTION DES CONVENTIONS DES PARTIES; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA SITUATION CONTRACTUELLE DE L'INTERESSE APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXISTENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT, L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS