Cour de cassation · 26 janvier 2017

… de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Budiccioni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une …

… de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Budiccioni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à ce qu'il soit jugé que …

… de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Budiccioni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à ce qu'il soit jugé que …

… de la convention collective du 18 avril 2002 s'appliquent aux rapports contractuels liant les salariés à la société, à l'exclusion de tout autre dispositif conventionnel, et à prononcer la condamnation éventuelle qui sera retenue en brut ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Budiccioni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Z] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.