Chambre sociale — pourvoi n° 15-20.567

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Irrecevabilité

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 144 F-D

Pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 15-20.567, S 15-20.568 et T 15-20.569 formés par la société Budiccioni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre trois jugements rendus le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky- Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Budiccioni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à ce qu'il soit jugé que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 s'appliquent aux rapports contractuels liant les salariés à la société, à l'exclusion de tout autre dispositif conventionnel, et à prononcer la condamnation éventuelle qui sera retenue en brut ;

D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Budiccioni aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Z] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.