Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2007, 05-43.060

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/2007

Numéro d'affaire

05-43.060

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ausy, qui avait licencié son salarié M. X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ; Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait l'employeur, en raison de la représentation et de l'assistance du salarié par un conseiller prud'homme en exercice, l'ensemble de la procédure ayant conduit au jugement, se prononce sur le fond en relevant qu'il convient de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ; Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que dans le…