Cour de cassation · 26 avril 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.060
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
La Cour de cassation constate la nullité du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 mars 2004.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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Constate la nullité du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 mars 2004
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Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ausy, qui avait licencié son salarié M. X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ;
Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait l'employeur, en raison de la représentation et de l'assistance du salarié par un conseiller prud'homme en exercice, l'ensemble de la procédure ayant conduit au jugement, se prononce sur le fond en relevant qu'il convient de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ;
Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que dans le cas ou l'appelant a présenté à titre principal des prétentions au fond ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation prononcée concernait l'acte introductif d'instance comme les autres actes de la procédure, qu'une telle annulation devait entraîner celle du jugement et qu'il résultait de ses constatations que des conclusions prises au fond par l'appelant n'avaient été soutenues qu'à titre subsidiaire, la cour dappel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 mars 2004.
Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
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- 61372515cd5801467741ad76