Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28.385

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2019

Numéro d'affaire

17-28.385

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° E 17-28.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P...

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Ogec Nazareth-Haffreingue, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présents : M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme D..., de Me Haas, avocat de l'association Ogec Nazareth-Haffreingue, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2017), que Mme D... a été engagée le 23 mars 1983 en qualité de secrétaire par l'association Les amis de Maquetra, dont l'activité a été reprise par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue ; que suite à la signature d'un nouvel accord de branche en date du 7 juillet 2010, Mme D... a été reclassée en strate II, 925 points, 13 degrés le 1er mai 2011 ; que le 10 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour être reclassée à la fonction n° 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail en application du nouvel accord de branche ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour 30 % de son temps de travail depuis le mois de mai 2011, ainsi que de sa demande de condamnation de l'association Ogec Nazareth-Haffreingue à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire arrêté au 31 octobre 2013, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; que les juges doivent ainsi apprécier quelles fonctions l'intéressé a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective et à quelle classification elles correspondent ; que pour réclamer sa classification au niveau 29, strate III de la convention collective des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission de suivi « dans un sens organisationnel et de complexité structurelle ou fonctionnelle », impliquait de prendre en compte non seulement la taille de la structure et ses effectifs, mais également la diversité des niveaux et des formations dispensées ; qu'en se bornant, pour conclure que Mme D... ne pouvait relever de la fonction n° 29, à retenir les effectifs de l'établissement qui l'employait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée se bornait à contester qu'au regard des effectifs de l'établissement, celui-ci ne puisse être considéré comme un établissement important au sens de l'accord de branche du 7 juillet 2010, qui a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'établissement Nazareth-Haffreingue n'était pas un établissement important au sens de ce texte et a retenu que, compte tenu de la nature et de l'importance des fonctions confiées à la salariée, celle-ci ne relevait pas de la fonction n° 29, a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme D....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour 30 % de son temps de travail depuis le mois de mai 2011, ainsi que de condamnation de l'association Ogec Nazareth Haffreingue à lui verser les sommes de 5 230,70 € à titre de rappel de salaire arrêté au 31 octobre 2013, de 523,07 € au titre des congés payés afférents, de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'accord de branche du 7 juillet 2010 a procédé à la refonte des classifications ainsi que des modes de rémunération des salariés relevant de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé dite PSAEE et a ainsi créé quatre strates de rattachement comportant chacune cinq critères classant composés eux-mêmes de trois degrés ; Que la rémunération annuelle est quant à elle calculée par la multiplication d'un coefficient global avec la valeur du point PSAEE et que ce coefficient global se compose des éléments suivants : « - Un nombre de points liés au poste de travail : / points relatifs à la valeur de la strate de rattachement ; / points liés aux critères classant (nombre de degrés obtenus) ; / points valorisant la plurifonctionnalité ; / - Un nombre de points liés à la personne ; / points relatifs à l'ancienneté ; / points valorisant la formation professionnelle ; / points découlant de l'implication professionnelle » ; Que le rattachement à une strate dépend de cinq « critères classants », avec l'attribution de 1, 2 ou 3 degrés à chaque critère ; qu'un référentiel de fonctions est défini en annexe 1 de l'accord de branche, attribuant un numéro à chaque fonction retenue et fixant la strate correspondante – la nature des fonctions ayant été retenue comme correspondant aux « critères classants » ; Que la strate II appliquée à Mme D... est ainsi définie : « exécution d'activité complètes et déterminées nécessitant de mettre en oeuvre des savoir-faire ou des savoir-agir préalablement acquis.

Sait faire comment faire ce qu'on lui demande de faire.

La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue – titre de niveau V ou IV) et/ou une expérience validée dans une fonction similaire » ; Que les fonctions 27 et 28 identifiées par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue pour Mme D... et correspondant à la strate II sont quant à elles les suivantes : - fonction n° 27 : fonction de secrétariat/famille ; prise en charge de toutes les tâches et activités administratives liées aux familles (dossiers d'inscription, relations...) ou aux élèves (dossiers scolaires...) ; - fonction n° 28 : fonction de secrétariat pédagogique et de gestion des enseignants ; prise en charge de toutes les tâches et les activités en lien avec la gestion des données des enseignants et les relations administratives avec les rectorats ; dans un établissement important, la nature et l'importance des tâches confiées pourront justifier le classement de la fonction en strate III, voire fonctions de même intitulé en strate III (tâche de fonction n° 29) ; Que 13 degrés lui ont été reconnus, à savoir : - 3 degrés pour la technicité, correspondant à la définition suivante : « Dispose d'une technicité et d'une expérience lui permettant d'être un référent technique dans son domaine d'activité » ; - 3 degrés pour la responsabilité, correspondant à la définition suivante : « Est capable de prendre en charge sur son initiative des travaux qui relèvent de sa compétence, de les réaliser dans un délai fixé et de rendre compte de son action » ; - 3 degrés pour l'autonomie, correspondant à la définition suivante : « Est capable, avec fiabilité, d'organiser son travail courant et d'y intégrer des travaux non courants qui lui sont demandés » ; - 3 degrés pour la communication, correspondant à la définition suivante : « Est capable d'accueillir et de prendre en charge tous les interlocuteurs internes ou externes, de leur apporter une réponse pertinente, pour ce qui concerne son champ d'activité » ; - 1 degré pour le management, correspondant à la définition suivante : « Peut accompagner des tâches réalisées par une ou plusieurs personnes » ; Que la strate III revendiquée par Mme D... correspond quant à elle aux missions suivantes : « Réalisation d'activités complexes impliquant de combiner ou de transposer des savoirs, des savoir-faire, des savoir-agir pour répondre avec pertinence à une situation.

Sait définir ce qu'il faut faire en fonction d'un objectif général ou d'une situation et sait le mettre en oeuvre.

La fonction exige un niveau de formation (formation acquise ou reconnue - niveau III ou niveau II) et/ou une expérience professionnelle » ; Que les fonctions 29 et 33 invoquées par la salariée et correspondant à la strate III sont quant à elles les suivantes : - fonction n° 29 : fonction de secrétariat pédagogique et de gestion des enseignants ; prise en charge de toutes les tâches et les activités en lien avec la gestion des données des enseignants et les relations administratives avec les rectorats ; - fonction n° 33 : fonction de secrétariat de direction ; prise en charge du suivi administratif de tous les dossiers de la direction générale, gestion de l'agenda et du planning du/des chefs d'établissement ou de son supérieur hiérarchique ; Que d'une part, s'il ressort des pièces du dossier que les tâches de Mme D... sont variées et nombreuses et qu'elles les accomplit avec compétence et autonomie, il n'en résulte pas pour autant qu'elles dépassent celles afférentes d'une part à un travail de secrétariat pour les activités administratives liées aux familles et aux élèves, d'autre part à un travail de secrétariat pédagogique et de gestion des enseignants ; Que c'est ainsi que, à titre d'exemple, relèvent de ces tâches les missions suivantes dont les documents produits font état : transmission des documents à fournir pour les nouveaux enseignants, transmission des arrêts de travail des enseignants, aide à la recherche de remplaçants et mise en oeuvre – via un logiciel rectoral – d'un tableau des remplacements, inscription des professeurs aux formations, renseignements des enseignants sur leur carrière, relation avec le rectorat, établissement du tableau de répartition des moyens des effectifs sur la base des données fournies par la direction, suivi des recrutements des professeurs, renseignement de la base de données statistiques Ec-col, inscription des élèves aux épreuves du baccalauréat, enregistrement de la base Post-bac ; qu'elle n'a donc aucun pouvoir décisionnel ou gestionnaire, si ce n'est une tâche de gestion matérielle au quotidien des enseignants – charge prévue à la fonction n° 28 ; que certes les documents qu'elle produit démontrent qu'elle est capable de prendre des initiatives, organise parfaitement son travail courant, est totalement fiable et sait accueillir et prendre en charge ses interlocuteurs – en particulier les enseignants ; que toutefois ces éléments sont insuffisants pour une c…