Convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-28.385 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'accord de branche du 7 juillet 2010 a procédé à la refonte des classifications ainsi que des modes de rémunération des salariés relevant de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé dite PSAEE et a ainsi créé… [...]

25/09/2019 convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé dite PSAEE et a ainsi créé quatre strates de ratta

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.150 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juin 2013) que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998 par l'association OGEC, à temps partiel en contrat à durée déterminée en qualité de responsable de catéchèse ; que son contrat de travail a été modifié le 2 décembre 1999 en contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé sur la… [...]

15/05/2014 convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés

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