Cour de cassation · 25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de M. Renato X..., ..., en rectification de l'arrêt 968 F-D rendu par la chambre sociale le 16 mai 2007 dans l'affaire l'opposant à la société Péreire voyages, société anonyme, dont le siège est 165 rue de Courcelles, 75017 Paris,

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être rectifié comme suit :

- page 3 lire :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé..." ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 968 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Casorla, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.