Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 86-43.835

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1989

Numéro d'affaire

86-43.835

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant 95 square de l'Abbaye, Dammarie-Les-Lys (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant 95 square de l'Abbaye, Dammarie-Les-Lys (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société DAMMARIE DISTRIBUTION, centre distribution Leclerc, dont le siège est rue Ampère, Zone industrielle La Justice, Dammarie-Les-Lys (Seine-et-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, c…