Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 89-45.288

Mots-clés droit social

Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1992

Numéro d'affaire

89-45.288

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (ADPEIRB), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... à La Teste de Buch (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992 où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, le…