Cour de cassation · 25 novembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.705

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

25 novembre 1981Décision rendue

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1er janvier 1978Contrat de travailLicenciement Passage source
25 novembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU" ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518 FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SAISI LE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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Autres dispositionsPassage 3
CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU" ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518 FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEUX CHEFS DE DEMANDES DIFFERENTES ET CONSTATE QUE LE MONTANT D'AUCUN D'EUX NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL FORME PAR GRILLOU ETAIT IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LES PARTIES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION …
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAM
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IS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SERVEUSE AU SERVICE DE GRILLOU, RESTAURATEUR, L'A ASSIGNE, APRES SON LICENCIEMENT LE 1ER JANVIER 1978, EN PAIEMENT DE 2.518 FRANCS POUR INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 2.200 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE GRILLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOI
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DE DE 2.518 FRANCS ET CELLE DE 2.200 FRANCS PROCEDANT DU MEME CHEF ET DE LA MEME CAUSE, IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE DEMANDE DIVISEE EN DEUX COMPOSANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEUX CHEFS DE DEMANDES DIFFERENTES ET CONSTATE QUE LE MONTANT D'AUCUN D'EUX NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL FORME PAR GRILLOU ETAIT IRRECEVABLE, PEU IMPORTANT L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LES PARTIES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c5032a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10-28.445Cite aussi l’article R. 517-4 du Code du travail
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