Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1971, 70-40.002

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/1971

Numéro d'affaire

70-40.002

Résumé

LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE CHASSE ET UN GARDE-CHASSE EST NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE CE DERNIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURE IMPARFAITE. PAR SUITE, EN CAS DE REFUS D'AGREMENT INTERVENANT ALORS QUE LE GARDE AVAIT DEJA PRIS SES FONCTIONS, LA SOCIETE DE CHASSE NE SAURAIT SE VOIR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI POUR AVOIR DENIE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ET L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION QU'IL AVAIT RECU NE POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER QUE L'ALLOCATION A L'INTERESSE DU SALAIRE REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE, COMME GARDE-CHASSE, POUR LA SAISON 1967-1968, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE MILLE FRANCS ET LE LOGEMENT, A PRIS SES FONCTIONS APRES AVOIR RECU UNE AVANCE DE TROIS CENTS FRANCS ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'AGREER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER, BARBOTIN REPRIT POSSESSION DE LA MAISON, ET POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME, QU'IL AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE COLLIN QUI INTRODUISIT CONTRE LUI, PRIS EN SA SUSDITE QUALITE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE POUR CONDAMNER BARBOTIN A PAYER A COLLIN LA SOMME DE SEPT CENTS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MOIS DE SALAIRE ET CELLE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE QUE COLLIN QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS DES LE MOIS D'AOUT 1967 AVAIT ASSUME DES TOURNEES DE SURVEILLANCE DE JOUR COMME DE NUIT, PORTEUR DE LA PLAQUE DE GARDE-CHASSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR BARBOTIN ET AVAIT COOPERE A LA POSE DE PANNEAUX SUR LE PERIMETRE DE LA PROPRIETE DU PIBLE, EN A DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR LES PARTIES "N'ETAIT PAS PARFAIT" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE COMMENCEMENT D'EXECUTION POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'EMPLOYE DU SALAIRE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DE CHASSE ETAIT NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU SALARIE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURAIT IMPARFAITE, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A COLLIN ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE BARBOTIN D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.