Cour de cassation · 25 mars 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 25 mars 2026

Désistement

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 315 F-D

Pourvoi n° V 24-20.676

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026

La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-20.676 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre l"arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 12 septembre 2024, au profit de M. [L].

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [L], accepter le désistement mais maintenir sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à la SARL [H], [Localité 1] et [E] la somme de 2 690,40 euros et à M. [L] celle de 309,60 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.