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Cour de cassation · 25 mai 2016

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 14-22.863

Procédure prud'homaleSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision antérieure
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la caisse d'allocations familiales du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse d'allocations familiales du Rhône de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
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SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mai 2016

Irrecevabilité

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1013 FS-D

Pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 F 14-22.877 à J 14-22.903 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 31],

contre des jugements rendus le 13 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme [VQ] [B], domiciliée [Adresse 15],

2°/ à Mme [OM] [V], domiciliée [Adresse 22],

3°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 20],

4°/ à Mme [FH] [L], domiciliée [Adresse 39],

5°/ à Mme [CB] [Z], domiciliée [Adresse 29],

6°/ à Mme [UF] [H], domiciliée [Adresse 40],

7°/ à Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 42],

8°/ à Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 18],

9°/ à Mme [CF] [G], domiciliée [Adresse 36],

10°/ à Mme [VA] [I], domiciliée [Adresse 10],

11°/ à Mme [KP] [M], domiciliée [Adresse 12],

12°/ à Mme [LF] [O], domiciliée [Adresse 5],

13°/ à Mme [JE] [Q], domiciliée [Adresse 4],

14°/ à Mme [LV] [K], domiciliée [Adresse 6],

15°/ à Mme [C] [PC], domiciliée [Adresse 14],

16°/ à Mme [VQ] [HI], domiciliée [Adresse 3],

17°/ à M. [Y] [WG], domicilié [Adresse 35],

18°/ à Mme [R] [AB], domiciliée [Adresse 28],

19°/ à Mme [GC] [XM], domiciliée [Adresse 13],

20°/ à Mme [T] [SJ], domiciliée [Adresse 37],

21°/ à Mme [E] [GS], domiciliée [Adresse 8],

22°/ à Mme [PS] [RT], domiciliée [Adresse 34],

23°/ à Mme [QI] [SZ], domiciliée [Adresse 24],

24°/ à Mme [YX] [HY], domiciliée [Adresse 1],

25°/ à Mme [EJ] [TP], domiciliée [Adresse 9],

26°/ à Mme [IO] [AU], domiciliée [Adresse 11],

27°/ à Mme [W] [CV], domiciliée [Adresse 7],

28°/ à Mme [JE] [NW], domiciliée [Adresse 21],

29°/ à Mme [F] [WW], domiciliée [Adresse 25],

30°/ à Mme [P] [EZ], domiciliée [Adresse 30],

31°/ à Mme [C] [JZ], domiciliée [Adresse 17],

32°/ à Mme [UV] [ML], domiciliée [Adresse 27],

33°/ à Mme [E] [YC], domiciliée [Adresse 17],

34°/ à Mme [QN] [BX], domiciliée [Adresse 2],

35°/ à Mme [ER] [ZI], domiciliée [Adresse 26],

36°/ à M. [AS] [UK], domicilié [Adresse 16],

37°/ à Mme [X] [ZN], domiciliée [Adresse 33],

38°/ à Mme [U] [FM], domiciliée [Adresse 32],

39°/ à Mme [FH] [QY], domiciliée [Adresse 41],

40°/ à Mme [JJ] [EB], domiciliée [Adresse 23],

41°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 38],

42°/ au syndicat des Employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 19],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la caisse d'allocations familiales du Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse d'allocations familiales du Rhône de sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

Textes cités

7 références

  • R. 14-22Code du travail
    Passage cité
    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 1013 FS-D Pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 F 14-22.877 à J 14-22.903 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 31], …
  • D. 14-22Code du travail
    Passage cité
    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 1013 FS-D Pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 F 14-22.877 à J 14-22.903 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 31], contre des …
  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … de la caisse d'allocations familiales du Rhône, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est …
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant …
Autres références (3)
  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé …
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales du Rhône, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse d'allocations familiales du Rhône de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.

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    nt : Statuant sur les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 formés par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 31], contre des jugements rendus le 13 juin 2014 par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme [VQ] [B], domiciliée [Adresse 15], 2°/ à Mme [OM] [V], domiciliée [Adresse 22], 3°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 20], 4°/ à Mme [FH] [L], domiciliée [Adresse 39], 5°/ à Mme [CB] [Z], domiciliée [Adresse 29], 6°/ à Mme [UF] [H]
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    Demandes et arguments
    cle 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecev
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    [UK], domicilié [Adresse 16], 37°/ à Mme [X] [ZN], domiciliée [Adresse 33], 38°/ à Mme [U] [FM], domiciliée [Adresse 32], 39°/ à Mme [FH] [QY], domiciliée [Adresse 41], 40°/ à Mme [JJ] [EB], domiciliée [Adresse 23], 41°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 38], 42°/ au syndicat des Employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 19], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée confor
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    miciliée [Adresse 33], 38°/ à Mme [U] [FM], domiciliée [Adresse 32], 39°/ à Mme [FH] [QY], domiciliée [Adresse 41], 40°/ à Mme [JJ] [EB], domiciliée [Adresse 23], 41°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 38], 42°/ au syndicat des Employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 19], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation jud
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01013
Identifiant source
5fd931d400c41811f04fff2c
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