Cour de cassation · 25 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, 39 ET 60 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X... Y... REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE ALEXIS LICHINE PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE LE 20 AVRIL 1970, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LUI AVAIT ACCORDE, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DU JUGEMENT, DIVERSES INDEMNITES ET COMMISSIONS, EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SES DEMANDES, ET AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LES DEPENS ;

QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE CETTE DECISION L'AVOCAT DE LA SOCIETE AVAIT ADRESSE UNE PREMIERE LETTRE A X... QUI N'ETAIT PAS ASSISTE D'UN CONSEIL, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LE JUGEMENT OU AVAIT L'INTENTION DE FAIRE APPEL, PUIS PAR UNE DEUXIEME LETTRE LUI TRANSMETTAIT UN CHEQUE DU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES, EN L'INVITANT A INDIQUER LE MONTANT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES ;

QU' X... QUI NE REPONDIT A AUCUNE DE CES DEUX LETTRES, ENCAISSA LE CHEQUE, PUIS INTERJETA APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L 'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS MANIFESTER DE RESERVES, X... AVAIT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL ENCAISSEMENT DU CHEQUE PAR X..., EN DEHORS DE TOUTE REPONSE ET DE MANIFESTATIONS EXPRESSE D'INTENTION DE SA PART, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE VOLONTE EVIDENT ET SANS EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ET DE PRONONCER A SON DROIT D 'INTERJETER APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.