Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.089

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le second moyen ne peut être davantage accueilli, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Mont-de-Marsan, 7 novembre 2005) ayant fait ressortir que le salarié avait perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité de repas d'un montant fixé à trois euros et que cette somme faisait donc partie de la rémunération de ce dernier, l'employeur ne pouvant modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.